Les dépenses des candidats d’une campagne menée dans un cadre intercommunal doivent être retracées dans les comptes de chacun d’entre eux, précise le ministre de l’Intérieur

Les campagnes électorales “ intercommunales ”, puisque menées autour d'une plate-forme commune sur l'ensemble du territoire intercommunal, devront donner lieu à un décompte séparé, candidat par candidat, des dépenses engagées de cette manière. C’est ce qu’indique le ministre de l’Intérieur en réponse à la question (1) du sénateur Claude Saunier, président de la communauté d’agglomération de Saint-Brieuc (CABRI). Le ministre précise que les règles relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales concernent exclusivement les élections se déroulant au suffrage universel direct. Dès lors, s'il est loisible aux candidats se présentant à une élection municipale d'enrichir leur campagne électorale par un prolongement éventuel de leur action future au niveau intercommunal, il est clair que chaque campagne électorale municipale forme un tout destiné aux électeurs de chaque commune concernée. On ne peut donc, au seul motif d'un contenu éventuellement intercommunal, écarter a priori une fraction des dépenses engagées par les listes de candidats. Dans l'hypothèse où une campagne commune serait engagée par plusieurs listes se présentant dans plusieurs communes se réclamant, par exemple, des mêmes opinions, il appartient aux candidats têtes de liste de répartir la dépense globale entre les comptes de campagnes concernés de façon à retracer le plus fidèlement possible le coût respectif de l'ensemble de la campagne électorale pour chacune des listes bénéficiaires. (1) Q. Sénat n° 29340, JO Sénat du 25 janvier 2001

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